• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au comptant (C.Com. art. L 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).Tout projet inférieur à 200 € fera l’objet d’un paiement intégral à la livraison. Pour ces travaux d’un faible montant, aucun acompte ne sera versé et la totalité de la somme sera donc à payer à la mise à disposition en ligne des fichiers. Tous les projets d’impression supérieurs à ce montant et terminés font l’objet d’un paiement à la livraison, déduction faite de l’acompte versé.

 

• La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
• Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/art.53 de la loi NRE). Paiements par Paypal, virements bancaires ou par chèque à l’ordre de « Comp’IT Distribution»
• Conformément aux CPI (art. L. 121-1 à L.121-9), ne seront cédés aux clients pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession à l’exclusion de tout autre et dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur et de ses ayant droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
• La totalité de la production et des droits s’y rapportant,  objet de la présente commande,  demeure la propriété entière et exclusive de Comp’IT Distribution tant que les factures émises par Comp’IT Distribution ne sont pas réglées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global du montant de la commande et de ses avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Comp’IT Distribution dans le cadre de la commande.
• La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
• Comp’IT Distribution se réserve le droit de mentionner sa réalisation par la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Comp’IT Distribution devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
• La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenu textuel et iconographique figurant dans la réalisation livrée par Comp’IT Distribution tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à Comp’IT Distribution dans le cadre de sa mission, et garantit Comp’IT Distribution contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Conditions générales de vente matériel informatique

ARTICLE 1 – CHAMP D ‘APPLICATION

Toutes les opérations intervenant entre COMP’IT DISTRIBUTION et le client sont soumises, sauf dispositions contractuelles particulières, aux conditions ci-après, nonobstant toutes stipulations contraires qui pourraient être mentionnées sur les commandes et conditions générales d’achat du client, sauf accord express de COMP’IT DISTRIBUTION. Toute commande ou tout contrat passés auprès de notre société, en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre COMP’IT DISTRIBUTION et le client. Le fait que COMP’IT DISTRIBUTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande doit être passée par écrit à COMP’IT DISTRIBUTION. Elle est ferme et définitive dès la transmission par le client d’un bon de commande. COMP’IT DISTRIBUTION se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de COMP’IT DISTRIBUTION. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de COMP’IT DISTRIBUTION. Pour toute commande et règlement inférieur à 500 et 1.000 euros hors taxe, des frais de traitement de, respectivement, 40 et 30 Euros hors taxe seront facturés. Cas particulier des cotations  constructeurs et Editeurs Dans le cadre des cotations spéciales émanant des constructeurs et/ou éditeurs et si cela est demandé par le constructeur et/ou éditeur, le client revendeur s’engage sans réserves et à la première demande, à communiquer à COMP’IT DISTRIBUTION, dans un délai n’excédant pas 8 jours, le bon de commande émanant de son propre client, ainsi que toute preuve de livraison à son client (client final). A default, le client accepte de payer la différence entre le prix spécial et le prix aux conditions normales de remises.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif COMP’IT DISTRIBUTION en vigueur au moment de la réception de la commande chez COMP’IT DISTRIBUTION cependant les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les prix s’entendent départ entrepôt hors taxe sauf cas particulier.

 

ARTICLE 4 – OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client devra avoir dûment accepté, paraphé, signé nos conditions générales de vente, renvoyé par écrit au service comptabilité ou à son interlocuteur commercial. Elles devront être accompagnées de la fiche de renseignement dûment remplie, d’un extrait du Registre du Commerce et d’un Relevé d’Identité Bancaire. Dès l’approbation par COMP’IT DISTRIBUTION, le compte client sera ouvert. La première commande devra être réglée à la commande.

Condition

ARTICLE 5 – DELAIS DE PAIEMENT

Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaires réalisé.

Les factures sont payables à échéance de telle manière que COMP’IT DISTRIBUTION puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. COMP’IT DISTRIBUTION s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

 

ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT A ECHEANCE

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des intérêts de retard s’élevant à 0,30 % du montant du par tranche de 10 jours seront exigibles. Ceci s’applique pour toute tranche de 10 jours commencée et pour un retard n’excédant pas un mois. Pour tout retard supérieur à un mois le taux applicable sera de 2% par mois, sachant que tout mois commencé au-delà du premier mois de retard est dû. De manière générale, pour tout retard excédant 15 jours un minimum de 100 euros hors taxe sera exigé. Le retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des commandes et livraisons en cours ainsi que l’annulation de l’encours le cas échéant.

 

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES FACTURES

Les factures sont envoyées par voie électronique sauf demande expresse du client de l’envoi de celle-ci par voie postale.

 

ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par COMP’IT DISTRIBUTION sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Il est impératif que le client indique au moment de sa commande s’il accepte une livraison partielle de ses produits.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET RISQUES

La charge des risques de la marchandise est transférée au client dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le client ou son mandataire.

ARTICLE 10 – REGIME D’ENTREPROSAGE & OBLIGATIONS

COMP’IT DISTRIBUTION dispose d’un entrepôt fiscal national d’exportation, ce qui signifie que les marchandises entreposées dans ces stocks sont en suspension de TVA. Toute marchandise destinée à un pays Tiers sera facturée hors taxe par COMP’IT DISTRIBUTION et sera accompagnée d’un document douanier export qui devra nécessairement être visé par le bureau douanier de sortie du territoire français. Tout manquement à cette procédure de visa de sortie des douanes françaises entraînera automatiquement la facturation de la TVA en vigueur en France afférente aux marchandises. Le client devra donc s’en acquitter.

 

ARTICLE 11 – RECLAMATION

Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de COMP’IT DISTRIBUTION, par écrit, dans un délai de 8 jours ouvrés, sans omettre le recours contre le transporteur pour lesquels les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les 48 heures suivant le livraison. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du de la partie non contestée de la facture.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client revendeur professionnel, COMP’IT DISTRIBUTION, ne fournit aucune garantie contractuelle. Les produits vendus par COMP’IT DISTRIBUTION sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquels doivent être respectées scrupuleusement. Il appartient à chaque revendeur d’enregistrer ou de faire enregistrer par son client le produit sur le site Internet du constructeur afin d’en activer la garantie. COMP’IT DISTRIBUTION rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

 

ARTICLE 13 – SERVICE APRES VENTE

Pour tous produits défectueux, sous garantie et hors garantie, le client revendeur est invité à nous faire parvenir ses requêtes à l’adresse suivante : sav@compitdistribution.com.

 

ARTICLE 14 – RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de COMP’IT DISTRIBUTION sous réserves des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants. Aucun retour ne sera acceptés pour « les consommables », les produits spécifiques client ainsi que les produits obsolètes. Le client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de 8 jours après réception de l’accord de retour.

Dans le cas où des produits auraient été retournés sans accord écrit de COMP’IT DISTRIBUTION ou bien qu’après diagnostic interne ou par le fabricant le produit n’est pas conforme ou pas pris sous garantie, aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Le paiement des marchandises restera dû à l’échéance initiale.

 

ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE

COMP’IT DISTRIBUTION se réserve la propriété de la marchandise vendue au client jusqu’au complet règlement du prix, des taxes et accessoires. COMP’IT DISTRIBUTION pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct par ceux-ci.

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il n’est considéré au client aucun droit de propriété et d’usage sur les marques et différents signes présents au catalogue COMP’IT DISTRIBUTION. Le client s’engage à informer immédiatement COMP’IT DISTRIBUTION de toute atteinte aux marques et autres signes, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.

 

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DU CLIENT- DROITS INCORPORELS

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et le réseau professionnel et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

COMP’IT DISTRIBUTION se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du client par COMP’IT DISTRIBUTION et seront communiqués sur simple demande écrite. Toute vente de marchandises par COMP’IT DISTRIBUTION est soumise à la loi française. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Bobigny pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française